Posted 17 février 2019 19 h 48 min by

Les avocats de trois hommes d’affaires franco-libanais convaincus de faire l’objet d’une fiche S ont déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité visant la complexité et l’opacité des procédures prévues par la loi pour contester l’inscription à un fichier de l’État.

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